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Traitement algorithmique APB: clôture de la mise en demeure du Ministère de l’Enseignement Supérieur et validation du dispositif Parcoursup

Dans une décision du 28 septembre 2017, la CNIL avait relevé plusieurs manquements du Ministère de l’Enseignement Supérieur à la loi « Informatique et libertés » dans la mise en œuvre de son traitement « Admission Post-Bac », dont notamment l’utilisation exclusive d’un algorithme, une information insuffisante des candidats, et un droit d’accès incomplet. La Commission avait par conséquent mis en demeure le Ministère de l’Enseignement supérieur de corriger ces manquements.

Le 22 janvier 2018, la CNIL a pris la décision de clore cette mise en demeure, jugeant la réponse du Ministère satisfaisante, les manquements ayant en effet cessé grâce à la fermeture du traitement APB.

D’une part, le Ministère a pris des dispositions quant à l’information des personnes concernées sur la plateforme, qui reste accessible malgré sa fermeture. En effet, des mentions d’information y ont été insérées quant aux données personnelles des candidats qui sont toujours traitées à des fins statistiques. En outre, le Ministère a garanti à la CNIL que, dans le cadre des demandes de droits d’accès, les services compétents apporteront aux demandeurs les informations permettant de comprendre le fonctionnement de l’algorithme qui était utilisé par le traitement APB, conformément à la loi « Informatique et libertés ».

D’autre part, le Ministère a mis en place la nouvelle plateforme « Parcoursup », dont l’arrêté d’autorisation de mise en œuvre a été publié au journal officiel le 20 janvier 2018. La publication de cet arrêté fait suite à l’avis favorable de la CNIL à propos de ce nouveau dispositif.

Daté du 18 janvier 2018, l’avis de la CNIL autorise donc le Ministère de l’Enseignement supérieur à collecter les données générées par les candidats lors de leur inscription dans l’enseignement supérieur sur la nouvelle plateforme, et ce dès le 22 janvier. En l’état, la Commission estime en effet que les données collectées (identité du candidat, relatives à leur scolarité, leur projet de formation, leur parcours extra-scolaire, leur statut de boursier, etc.) sont nécessaires aux finalités du dispositif (à savoir valider les vœux des candidats et les préinscrire dans leurs futurs établissements) qui sont donc déterminées, explicites et légitimes.

La CNIL met toutefois en avant le fait que cette collecte via la nouvelle plateforme « doit revêtir un caractère préparatoire et temporaire ». En effet, dans la perspective de « garantir la continuité du service public », l’ouverture de Parcoursup intervient avant la publication de la nouvelle loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, qui doit modifier le code de l’éducation d’où l’algorithme de la plateforme APB tirait sa source (article L. 612-3, alinéa 2). Ce n’est que lorsque cette loi – actuellement examinée au Sénat – aura été définitivement adoptée en février 2018 que la CNIL rendra un avis définitif sur le nouveau dispositif. En attendant, les données recueillies par le Ministère de l’Enseignement supérieur ne pourront être conservées que jusqu’au 2 avril 2018.

Il est à noter que lors du vote de la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants à l’Assemblée nationale, les députés avaient validé un amendement portant obligation au responsable du traitement Parcoursup de communiquer son code source, son algorithme et son cahier des charges aux citoyens qui en feraient la demande.

Voir aussi : Traitement algorithmique de données personnelles (APB) : Mise en demeure du Ministère de l’Enseignement Supérieur par la CNIL.

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