par Abdou Loukal | Juin 20, 2018 | Non classé
Sanction d’Optical Center à une amende de 250.000 euros par la CNIL: manquement à l’obligation de sécurité Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros...
par Abdou Loukal | Juin 18, 2018 | Non classé
Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime...
par Abdou Loukal | Juin 18, 2018 | Non classé
Les apports de la loi “CNIL 3” Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018. Elle introduit des éléments nécessaires à la transposition...
par Abdou Loukal | Juin 18, 2018 | Non classé
Projet de règlement e-Evidence: vers un Cloud Act européen? Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les...
par Abdou Loukal | Mar 14, 2018 | Non classé
Mise en demeure de l’Assurance Maladie par la CNIL: le difficile équilibre entre sécurité et ouverture des données de santé De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été...
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