Résumé des faits
Les contrôles effectués par la CNIL sur le site web lefigaro.fr ont permis de constater le dépôt de cookies publicitaires au moment de la connexion sur le site par des partenaires de la société et ce, en l’absence d’une action de l’utilisateur ou encore malgré son refus.
La CNIL a ainsi sanctionné la société du Figaro d’une amende publique de 50 000 euros pour non collecte du consentement préalablement au dépôt des cookies et pour ne pas avoir respecté le refus au dépôt des cookies.
Motifs de la sanction / Manquements
- Non-respect de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : absence de mécanisme permettant la collecte effective du consentement préalablement au dépôt des cookies.
Que retenir de la décision ?
- Bien que l’obligation incombant à l’éditeur d’un site est une obligation de moyens, il agit en tant que responsable de traitement pour le dépôt des cookies et doit s’assurer de la conformité à la réglementation sur les données personnelles du dépôt des cookies tiers. Il doit ainsi notamment veiller à recueillir le consentement si nécessaire et à transmettre l’information aux personnes concernées.
- La durée de vie d’un cookie ne constitue pas un critère d’exemption du consentement et seule la finalité du cookie peut l’être.
Les + de Data Legal Drive
- La CNIL n’est pas tenue d’adresser une mise en demeure au responsable de traitement avant d’engager une procédure de sanction à son encontre.
