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RGPD : qu'en est-il de la protection des données personnelles des mineurs ?   Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles...

Données publiques : une ambiguïté dangereuse ?   Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs,...

Un traitement précisé pour les données de santé à caractère personnel   Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement. À ce titre, le Conseil de l’Europe a publié le 27 mars 2019 des...

Brexit Deal or not : Un bon deal pour vos données ?   Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne. Conformément à l’article 50 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ensemble du droit de...

Clap de fin pour Google +, la société condamnée à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC – Que Choisir avant la suppression du service   Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu...

L'analyse d'impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple L’analyse d’impact –AIPD-[1] est l’une des pierres fondamentales du RGPD[2] et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles, car elle conduit l’entreprise à mener...

Nouveau prix pour Data Legal Drive ! Un an après sa création, DATA LEGAL DRIVE et sa plateforme SaaS de pilotage de la conformité RGPD est élue Meilleure LegalTech lors des Victoires de l’innovation juridique. Ce prix prestigieux souligne la pertinence technique d’une...

Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury   Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de  recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de...

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques   Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection...

Le second examen annuel du Privacy Shield par le CEPD : des efforts remarqués mais des insuffisances persistantes   Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 22 janvier 2019 son rapport sur le deuxième examen annuel du...

La délicate qualification de responsable conjoint du traitement   La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du...

L'or pour Data Legal Drive aux Trophées du Droit Moins d’un an après sa création, la LegalTech DATA LEGAL DRIVE voit sa plateforme digitale de pilotage de la conformité RGPD récompensée par le Trophée d’or des Trophées du Droit. Remis à l’occasion du Legal Tech Show...

Data Legal Drive au Sommet du Droit   Data Legal Drive vous donne rendez-vous au Sommet du Droit de Leaders League, pour participer au Legal Tech Show et aux Trophées du Droit 2019. Pourquoi Data Legal Drive au Sommet du Droit ? La montée en puissance de la data,...

Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD   Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

Le RGPD imprime sa marque au CES 2019 Le Consumer Electronic Show 2019 a ouvert ses portes ce mardi 8 janvier à Las Vegas, apportant comme chaque année son lot de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Des derniers développements de la voiture autonome aux...

Etat des lieux sur la rglementation des " Failles "   Les « failles » sont des situations fréquentes et surtout très médiatiques. Que cela soit récemment avec la faille qui a mis en difficulté Facebook avec plus de 50 million de comptes touchés, ou encore avec...

UBER sanctionné par la CNIL Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le...

Un partenariat unique sur le marché   Data Legal Drive, plateforme d’aide à la mise en conformité RGPD créée par Staub & Associés, signe un partenariat éditorial et commercial unique avec les Éditions Législatives et Dalloz (groupe ELS). Ces deux maisons,...

Legal Tech : orchestrer la gouvernance digitale   Retour sur l’intervention de @Sylvain Staub lors du Legal Tech Show sur le sujet : “RGPD : Orchestrer la gouvernance digitale”.   Intervention passionnante hier soir de Sylvain Staub lors du #LegalTechShow, sur le...

La communication au public d'une oeuvre se nuance sur le net ...   Par un arrêt du 7 aout 2018, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction...

Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d'application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles  Le 1er août 2018, a été adopté le décret  n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier...

Cloud Act US vs RGPD Européen : Round 1   Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, littéralement « loi clarifiant l’usage légal des données hébergées à l’étranger »), une nouvelle loi élargissant...

Témoin de Jehovah : Quand un responsable de traitement frappe à votre porte   Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des...

Dailymotion : Condamnation pour défaut de sécurité et de confidentialité des données   Au cours de l’année 2016, suite à l’exploitation d’une faille de sécurité de la plateforme Dailymotion, la CNIL a dirigé une mission de contrôle afin d’estimer les éventuels...

Teemo et Fidzup : Mise en deumeure de la CNIL pour manquement au RGPD Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL). Elle...

LES PLATEFORMES DE PILOTAGE ET SUIVI DES ACTIONS : FLIC OU ATOUT ? En termes de management, impulser des projets et des actions est de la responsabilité des chefs d’entreprises. Leur bonne exécution, dans les délais impartis et sans perdre de vue les objectifs, relève...

Cartographie des traitements de données : (re)apprenons à ranger nos jouets ! Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison… Il n’est pas du tout certain que les cartes, pièces de construction et...

Sanction d’Optical Center à une amende de 250.000 euros par la CNIL: manquement à l’obligation de sécurité Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros...

Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime...

Les apports de la loi "CNIL 3" Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018. Elle introduit des éléments nécessaires à la transposition de la...

Projet de règlement e-Evidence: vers un Cloud Act européen? Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les...

Le scandale Cambridge Analytica/Facebook: le transfert illégal de 87 millions de données d'utilisateurs Cambridge Analytica est une société privée de communication stratégique et d’analyse de données liée au Parti républicain américain. Il lui est aujourd’hui reproché...

Les Smart Cities: Défis et enjeux pour la ville du futur Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville. Alors que d’ici 20 ans, près de deux tiers de la...

L'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non-identifiés par le salarié comme étant "privés" Dans un arrêt du 22 février 2018 Libert c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a confirmé qu’un employeur pouvait consulter les...

Mise en demeure de l'Assurance Maladie par la CNIL: le difficile équilibre entre sécurité et ouverture des données de santé De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été...

Facebook condamné à se mettre en conformité avec la loi belge sous peine d'une astreinte de 250.000 euros par jour de retard Dans une décision en date du 16 février 2018, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné la société Facebook pour avoir suivi et...

Sanction de Facebook en Allemagne: l'importance du consentement des utilisateurs sur les réseaux sociaux Dans une décision en date du 16 janvier 2018, un tribunal berlinois a condamné la société Facebook pour utilisation illégale des données personnelles de ses...

La réforme du "Whois" à l'aune de l'application du RGPD A l’approche de l’application du RGPD (« Règlement général sur la protection des données ») en mai 2018, le groupe de travail de l’Article 29 sur la protection des données, regroupant l’ensemble des autorités...

Transposition de la directive NIS en droit français Le projet de loi transposant la directive européenne 2016/1148 Network Information Security (« NIS »), a été adopté par les deux chambres du Parlement réunies en commission mixte paritaire, le 5 février 2018. Examiné...

Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de...

Traitement algorithmique APB: clôture de la mise en demeure du Ministère de l'Enseignement Supérieur et validation du dispositif Parcoursup Dans une décision du 28 septembre 2017, la CNIL avait relevé plusieurs manquements du Ministère de l’Enseignement Supérieur à la...

Sanction de Darty par la CNIL: étendue de l'obligation de sécurité du responsable de traitement Par délibération – rendue publique – en date du 8 janvier 2018, la CNIL a condamné la société DARTY à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros pour manquement...

Vote du règlement ePrivacy au Parlement européen Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ». Le rapport, d’abord adopté en commission des...

Nouvelle sanction pécuniaire à l'encontre de Facebook en Espagne Le 11 septembre 2017, le régulateur espagnol a infligé à Facebook une amende d’1,2 million d’euros pour avoir traité les informations d’internautes sans avoir recueilli leur consentement éclairé. Selon...

Traitement algorithmique de données personnelles (APB): mise en demeure du Ministère de l'Enseignement Supérieur par la CNIL La CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de cesser de recourir uniquement à des...

Première sanction pécuniaire prononcée par la CNIL pour violation de données personnelles: un avant-goût de RGPD La CNIL a rendu deux délibérations mettant en évidence l’actuelle évolution des sanctions qui seront prises en matière de manquement aux obligations de...

Illégitimité du Privacy Shield dénoncée par une organisation de défense des droits de l'Homme L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux...

Règlement ePrivacy: les acteurs de la publicité digitale s'opposent à la proposition de la Commission européenne Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques » (dit « e-Privacy »), destiné à remplacer l’actuelle Directive...

Données biométriques: la CNIL autorise neuf banques à expérimenter l'authentification vocale Dans un communiqué du 29 mai 2017, la Cnil indique avoir autorisé neuf établissements bancaires, dont le crédit du Nord et la BPCE, à mettre en œuvre, à titre expérimental, un...

Tracking des piétons grâce aux panneaux publicitaires: pourquoi le Conseil d'Etat s'y est opposé Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la régie publicitaire JCDecaux n’était pas en droit de procéder au tracking des téléphones mobiles des...