Contrats et RGPD

L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) oblige les organismes à revoir l’intégralité des mentions relatives aux données personnelles de leurs contrats et différentes mentions légales afin de se conformer aux principes de protection des données personnelles.

Plusieurs nouvelles mentions sont à insérer afin d’être en conformité au modèle RGPD concernant les traitements de données sous-jascents, telles que la base juridique du traitement, l’existence d’un transfert hors UE ou bien encore l’exercice des droits des personnes concernées.

Il s’agit d’une véritable problématique pour les entreprises et leur Délégué à la Protection des Données qui doivent se conformer à un RGPD encore récent et gérer toutes ces modifications elles-mêmes ou à l’aide d’un cabinet d’avocat spécialisé, sous l’oeil attentif de la CNIL.

Il s’agit de vraiment cadrer les principes de la protection des données à caractère personnel lorsque des traitements de données à caractère personnels sont impliqués, d’autant plus quand il s’agit de traitement de données sensibles.

Data Legal Drive vous permet de gérer vos contrats en conformité avec le RGPD

  • Accéder à différents modèles de contrats pour les clients, les fournisseurs, les sous-traitants, les prestataires et les salariés.
  • Accéder à des mentions d’information, politique de confidentialité et politique de cookies des sites web et applications.
  • Utiliser des modèles de mentions légales pour les formulaires de collecte de données (pour les cartes adhérents, les jeux concours, les inscriptions en ligne, données collectées pour action commerciale sur site web etc.) en conformité avec le règlement européen.

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Point fort

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Profitez de nos modèles à jour de la législation européenne & française et adaptés au RGPD rédigés par nos partenaires experts en droit de la donnée personnelle, le Cabinet d’avocats DS Avocats et les Éditions Législatives.

Dans la plateforme DATA LEGAL DRIVE, on peut également retrouver des modèles de clauses, de contrats et de mentions ajustés au RGPD. Toutes les informations sont centralisées dans l'application et accessibles en quelques clics.
Pascale Bourcier, DPO - ESCP EUROPE

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