LE CONSEIL DE DATA LEGAL DRIVE

[Art. 32 RGPD]

Manquement à l'obligation de sécurité

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[Art. 6 RGPD]

Défaut de base légale

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[Art. 4 RGPD]

Défaut de recueil du consentement

LE CONSEIL DE DATA LEGAL DRIVE

[Art. 13 & 14 RGPD]

Manquement à l'obligation d'information des personnes

LE CONSEIL DE DATA LEGAL DRIVE

[Art. 15 à 22 RGPD]

Demande d'exercice de droit

LE CONSEIL DE DATA LEGAL DRIVE

[Art 5.1 c RGPD]

Défaut de minimisation de la collecte

LE CONSEIL DE DATA LEGAL DRIVE

[Art. 82 de la Loi Informatique et Libertés]

Non respect de la règlementation Cookies

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[Art. 35 RGPD]

Non réalisation d'analyse d'impact

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[Art. 31 RGPD]

Manque de coopération avec une autorité de contrôle

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[Art. 5.1 e RGPD]

Durée de conservation excessive

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[art 5.1 d RGPD]

Manquement à l'exactitude des données

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[Art. 5.1 RGPD]

Violation de la finalité initiale du traitement

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[Art 5.1 a]

Manquement au principe de licéité, de loyauté et de transparence

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[Art. 30 RGPD]

Manquement à l'obligation de la mise en place d'un registre des traitements

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[Art. 12.1 RGPD]

Manquement à l'obligation de transparence

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[Art. 5.1 f RGPD]

Manquement au principe d'intégrité et de confidentialité

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Top 5 secteur d'activité les plus sanctionnés (en montant)

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FOIRE AUX QUESTIONS

Trouvez les réponses à vos questions...

Quelles sanctions risquent les entreprises qui ne sont pas en conformité RGPD ?

Que faut-il faire en pratique pour éviter une sanction de la CNIL ?

Quelles sont les étapes d’un contrôle de la CNIL ?

Comment est déclenché un contrôle de la CNIL ?

Quels sont les autres risques d’un manquement à la conformité RGPD ?

Comment DLD permet de répondre à une audition de la CNIL ?

Utiliser un logiciel RGPD prouve-t-il que je suis en conformité ?

Le logiciel Data Legal Drive intègre-t-il un module permettant de réaliser des PIA tel que celui de la CNIL?

La solution est-t-elle interopérable avec le module PIA de la CNIL ?

Qui est concerné par les réglementations RGPD ?