Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le principe du droit à l’image en droit français repose sur le respect de la vie privée des individus. Au titre de l’article 9 1 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cela inclut le droit de contrôler l’utilisation de son image.
L’image : Une donnée personnelle ?
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, l’image est considérée comme une donnée personnelle du moment où la personne est identifiée ou identifiable. Une donnée à caractère personnel fait référence à toute donnée se rapportant à une personne physique pouvant être identifiée de manière directe ou indirecte en recourant à des données complémentaires. Ainsi, l’usage d’une image constitue un traitement de données personnelles, et comme pour toute donnée personnelle, il doit se faire dans le respect d’un ensemble de règles introduites par la règlementation.
A noter toutefois que le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, telle que l’utilisation des réseaux sociaux. Par conséquent, les photos prises lors d’une soirée privée entre amis et partagées sur un réseau social par une personne privée ne sont pas régies par le RGPD. En revanche, le RGPD s’applique lorsque les photos sont prises par un photographe professionnel mandaté par des particuliers à prendre ces photos.
Utilisation de l’image : Nécessité du consentement ?
Conformément à la jurisprudence, chaque individu détient un droit exclusif sur son image et son utilisation, lui permettant de s’opposer à toute reproduction et diffusion sans son consentement explicite, sauf en cas de nécessité liée à la liberté de l’information. En vertu de ce principe, l’autorisation préalable de la personne est requise avant toute utilisation de son image, et ce droit s’étend à toutes les formes d’images, qu’il s’agisse de photographies, de vidéos ou d’enregistrements audiovisuels.
Des exceptions existent toutefois. Par exemple, lorsque la photographie est capturée dans un lieu public, la jurisprudence autorise dans certains cas l’exploitation de l’image d’une personne sans son consentement. Ces exceptions incluent des situations où la personne n’est pas reconnaissable sur la photographie, notamment lorsqu’elle est représentée de dos, avec le visage dissimulé, ou lorsque la personne identifiable est un élément accessoire de la photographie, comme dans le cas d’images de scènes de rue. Dans le contexte d’une image liée à l’information du public, d’autres exceptions peuvent également s’appliquer.
En dépit de ces exceptions, la collecte du consentement pour l’utilisation de l’image doit respecter les exigences du RGPD relatives au consentement. Celui-ci doit être recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Ainsi, pour utiliser l’image d’une personne, il est généralement nécessaire que la personne comprenne le traitement qui sera fait de son image et qu’elle ait le choix sans contrainte d’accepter ou non ce traitement. Cela exige une précision claire sur l’étendue de l’utilisation, car un consentement donné pour être photographié ne permet pas la diffusion de cette photo et un consentement explicite spécifique à cette diffusion serait nécessaire.
Comment exercer ses droits afin de procéder au retrait de son image
Si vous constatez la diffusion d’une photo/vidéo de vous sur internet sans votre consentement, vous avez la possibilité d’envoyer une demande au site concerné en sollicitant la suppression de votre image, au même titre que n’importe quelle autre donnée personnelle vous concernant en sa possession. En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous pouvez contacter la CNIL via son formulaire de plainte en ligne 2.
A noter toutefois que le droit à l’effacement présente des limites et ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire notamment pour respecter une obligation légale, pour constater, exercer ou défendre des droits en justice, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou lorsque le traitement des données est requis pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information. La mise en œuvre du droit à l’effacement dépend donc des circonstances spécifiques de chaque cas, et les exceptions doivent être interprétées de manière stricte, conformément aux principes du RGPD.
Sources
2 Formulaire de plainte sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
