Les mauvaises pratiques en matière de transfert international de données
Le transfert international de données personnelles est un enjeu crucial pour les entreprises opérant à l’échelle mondiale. Le Règlement Général sur la Protection des Données impose au Responsables de traitements des règles strictes pour assurer que les données transférées hors de l’Union européenne soient protégées de manière adéquate. Pourtant, de nombreuses entreprises continuent de commettre des erreurs qui peuvent entraîner des sanctions sévères par les autorités de contrôle (la CNIL en France) qui, en rendant les manquements observés publics, peuvent nuire à leur réputation.
Découvrez dans cet article les principales mauvaises pratiques identifiées par nos experts consultants RGPD en matière de transfert international de données ainsi que les pistes qu’ils vous conseillent afin de les éviter.
1. Ne pas évaluer les risques juridiques des pays tiers
Une erreur fréquente consiste à transférer des données vers des pays tiers non adéquats sans évaluer les risques juridiques et mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires. Ignorer cette exigence ou sous-estimer les différences législatives peut entraîner des violations graves.
2. Utiliser des outils non conformes aux exigences du RGPD
De nombreuses entreprises continuent d’utiliser des services en ligne ou des outils de stockage dans le cloud qui ne sont pas conformes au RGPD, notamment en ce qui concerne les transferts de données vers des pays tiers. Cela peut inclure l’utilisation d’outils dont les serveurs sont situés hors UE sans vérifier les garanties de protection des données à caractère personnel mises en place par le fournisseur.
3. Absence de documentation et de traçabilité des transferts
La non-documentation des transferts de données par le Data Protection Officer ou tout autre Responsable du traitement des données constitue une mauvaise pratique qui complique la démonstration de la conformité en cas de contrôle. Le RGPD exige que chaque transfert soit justifié, traçable, et documenté. Les entreprises ne tenant pas de registres adéquats s’exposent à des risques juridiques en cas de litige ou d’enquête.
4. Ignorer les clauses contractuelles types ou les autres garanties
Les clauses contractuelles types (CCT) sont un mécanisme clé pour légaliser les transferts de données vers des pays tiers. Cependant, certaines entreprises et leur Délégué à la Protection des Données omettent d’inclure ces clauses dans leurs contrats avec des partenaires situés en dehors de l’UE ou ne recourent pas à d’autres garanties pour compenser les lacunes législatives des pays tiers.
5. Ne pas informer les personnes concernées
Le RGPD exige que les personnes concernées soient informées de manière transparente sur les finalités du transfert de leurs données à l’étranger, y compris les risques potentiels que cela implique, quel(s) sous-traitant auront accès au données etc. Ne pas fournir ces informations constitue une violation des droits des personnes physiques dont les données sont collectées, traitées et transférées.
6. Négliger les mesures techniques de protection
Il est essentiel de mettre en place des mesures techniques pour protéger les données transférées, telles que le chiffrement ou l’anonymisation, la pseudonymisation… . Que ce soit par manque de temps ou de maîtrise de ces aspects techniques, ne pas mettre en place les dispositifs techniques à la hauteur enjeux augmente les risques de violations de données lors des transferts.
