EU-US Data Privacy Framework : quels impacts sur les transferts de données vers les États-Unis ?
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Pour rappel, le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne avait estimé que le Privacy Shield ne garantissait pas un niveau de protection adéquat des données personnelles en raison notamment des pouvoirs de surveillance étendus des autorités américaines.
De là découle le programme « EU-US Data Privacy Framework » afin d’encadrer et de sécuriser les transferts de données personnelles de l’Union Européenne vers les États-Unis.
À travers cette infographie, les experts de Data Legal Drive vous résument les impacts de ce programme sur les transferts de données !
Pour aller plus loin, consultez également notre infographie sur les conditions qui déterminent si un transfert de données est autorisé et encadré.