Final Countdown de nouvelles clauses contractuelles types (« CCT »)

cct-final-countdownLa version finale d’une mise à jour des CCT de 2004 (relation RT à RT) et de celles de 2010 (RT à ST) que les entreprises utilisent pour sécuriser les transferts de données personnelles en dehors de l’UE en vertu de l’article 46.2(c) du RGPD, sont en passe d’être finalisée.

Le 19 mai dernier, le Comité de l’article 93, composé des représentants des gouvernements de l’UE, a approuvé à l’unanimité les nouveaux projets de CCT proposés par la Commission Européenne.
Reste encore une étape avant que les DPO et directions juridiques s’attèlent à un énorme chantier contractuel de mise à jour : l’adoption et la publication de la version finale définitive des nouveaux CSC, qui devrait intervenir dans les prochains jours.

En effet, la mise à jour des CCT contient une clause de caducité obligeant tous les entreprises à remplacer leurs CCT existantes par les nouvelles dans un délai d’un an à compter du jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les CCT (abrogeant les CCT actuels).

Outre ces nouvelles CCT, la Commission européenne devrait également adopter des CCT pour les transferts entre responsables du traitement et sous-traitants à l’aune de l’article 28 : une bonne manière de mettre à niveau tous les acteurs avec un modèle clair et efficace pour tous les acteurs.

Enfin, la CNIL anglaise (l’ICO) a publié son intention de lancer une consultation sur une nouvelle série de CCT pour le Royaume-Uni dans le courant de 2021. L’ICO a également annoncé que son nouveau code de pratique sur le partage des données a été déposé devant le Parlement britannique le 18 mai 2021 et qu’il entrera en vigueur après 40 jours de discussion.

 

L’équipe juridique de Data Legal Drive

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