Faut-il éviter de faire appel à des prestataires situés hors de l’UE ?
L’une des questions importantes auxquelles les entreprises sont confrontées en matière de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données est de savoir si elles devraient éviter de faire appel à des prestataires situés en dehors de l’UE pour traiter leurs données.
Cette question revêt une importance particulière en raison des divergences potentielles en matière de protection des données personnelles entre l’UE et les autres pays. En outre, lorsqu’une entreprise externalise ses activités à des prestataires situés en dehors de l’UE, elle doit faire face à des défis supplémentaires pour garantir la conformité avec le RGPD.
Transfert de données hors de l’UE
Le transfert de données personnelles vers des pays tiers est soumis à des obligations strictes en vertu du RGPD. Ces restrictions sont conçues pour protéger les données des européens contre les risques liés à leur traitement dans des pays où les règles de protection des données pourraient être inférieures.
Les entreprises doivent s’assurer que les prestataires situés hors de l’UE offrent un niveau de protection équivalent à celui exigé par le RGPD et qu’elles mettent en place des mesures de protection appropriées pour assurer la conformité des transferts. Le transfert de données ne peut par ailleurs avoir lieu que moyennant des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types.
Quels sont les risques de recourir à un prestataire hors UE ?
Divergence dans la législation sur la protection des données
Les lois sur la protection des données peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, ce qui rend difficile pour les entreprises et leur Data Protection Officer de s’assurer que les prestataires situés hors de l’UE respectent les normes du RGPD.
Manque de contrôle direct
Externaliser le traitement des données à des prestataires situés hors de l’UE peut entraîner un manque de contrôle direct sur la manière dont ces données sont traitées, ce qui rend difficile pour les entreprises de garantir la conformité continue avec le RGPD.
Risque accru de violations de données
Les prestataires situés hors de l’UE peuvent être plus vulnérables aux violations de données en raison de normes de sécurité moins strictes ou de pratiques de sécurité informatique moins avancées, ce qui expose les entreprises à un risque accru de non-conformité avec le RGPD. Il est ainsi important de vérifier avant tout qu’aucun prestataire situé dans l’UE ne propose le service recherché avec quasiment les mêmes conditions, afin de favoriser le recours à des entreprises respectant la réglementation européenne, limitant ainsi les risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Mesures supplémentaires pour atténuer les risques
Face aux risques potentiels associés à l’externalisation des données à des prestataires situés hors de l’UE, les entreprises doivent prendre des mesures supplémentaires pour atténuer ces risques et garantir la conformité avec le RGPD. Voici quelques recommandations clés.
Respecter la réglementation
Avant de choisir un prestataire situé hors de l’UE, il est essentiel de s’assurer qu’il respecte pleinement les règles de protection des données énoncées dans le RGPD. Cela implique d’examiner attentivement notamment les politiques de confidentialité, les mesures de sécurité et les pratiques de traitement des données du prestataire pour garantir leur conformité avec les exigences du RGPD.
Réaliser un Transfert Impact Assessment (TIA)
Contrairement à l’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) qui se concentre sur l’évaluation des risques pour la vie privée des individus, le TIA se concentre sur l’impact du transfert de données en dehors de l’UE sur la protection des données. Avant de procéder à un transfert de données vers un prestataire situé hors de l’UE, il est recommandé que les entreprises réalisent une analyse du transfert pour évaluer les risques potentiels pour la protection des données et déterminer les mesures nécessaires pour garantir la conformité avec le RGPD.
Mettre en place des mesures de protection supplémentaire
En plus des mesures standard, telles que la conclusion de contrats et la surveillance continue de la conformité du prestataire avec le RGPD, les entreprises et leurs Délégué à la Protection des Données (ou référent RGPD) devraient envisager de mettre en place des mesures supplémentaires de protection lorsqu’elles font appel à des prestataires situés hors UE. Cela pourrait inclure la mise en place de mesures de sécurité renforcées, telles que le chiffrement des données et l’accès restreint aux données.
Bien que faire appel à des prestataires situés hors de l’UE puisse présenter des avantages tels que des coûts réduits ou des compétences spécialisées, les entreprises doivent être conscientes des défis supplémentaires en matière de conformité avec le RGPD que cela peut entraîner. Il est essentiel que les entreprises évaluent attentivement les risques potentiels et prennent des mesures appropriées pour garantir que leurs prestataires, où qu’ils soient situés, respectent pleinement les exigences du RGPD en matière de protection des données à caractère personnel, dans une démarche de protection de la vie privée et des libertés fondamentales des individus.
