Avant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », la France présentait des carences importantes en matière de lutte contre la corruption. Les poursuites et les sanctions judiciaires étaient faibles tant pour les personnes physiques que les personnes morales.
La France se devait ainsi de renforcer son arsenal législatif pour d’une part, se mettre en conformité avec ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption[1] et d’autre part, faire face aux législations étrangères extraterritoriales sur le fondement desquelles de grandes entreprises françaises ont été lourdement sanctionnées.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d’influence tant dans la sphère publique que privée.
Pour ce faire, une des dispositions de cette loi, entrée en vigueur le 1er juin 2017, impose aux présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés ou appartenant à un groupe de sociétés de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros[2] ayant leur siège social en France de mettre en place un dispositif anticorruption pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence.
Ce dispositif se décline en 8 mesures, plus souvent dénommées « piliers » décrits dans l’article 17 de la loi.
Le dispositif anticorruption doit comprendre :
- un code de conduite anticorruption définissant et illustrant les différents types de conduites « les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence » ; ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et doit donc faire l’objet d’une consultation par les représentants du personnel
- un dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements des employés relatifs à des situations ou conduites contraire au code de conduite
- une cartographie des risques régulièrement mise à jour destinée à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques de corruption auxquels la société est exposée ; cette cartographie doit prendre en compte les spécificités de l’entreprise notamment ses secteurs d’activité et les zones géographiques dans lesquelles elle est implantée
- des procédures d’évaluation des tiers avec lesquels l’entreprise entretient des relations (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) au regard de la cartographie des risques
- des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que la comptabilité de l’entreprise ne masque pas des opérations en lien avec des faits de corruption ou de trafic d’influence
- un dispositif de formation destiné au personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence
- un régime disciplinaire afin de sanctionner les employés qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption de l’entreprise
- un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre
Le dispositif anticorruption est déployé autour de 3 grands axes : la prévention (formation, évaluation des tiers, code de conduite), la détection (le dispositif d’alerte, les contrôles internes et comptables) et la remédiation (mise en place de mesures correctives et de sanctions disciplinaires en cas de non-respect du code de conduite anticorruption).
C’est l’Agence Française Anticorruption qui a également été créé par la loi Sapin 2, qui est en charge de contrôler la mise en œuvre des différents piliers de la loi.
En cas de manquement constaté, l’Agence Française Anticorruption peut prendre des mesures à l’égard des assujettis qui ne respecteraient pas leurs obligations : avertissement, injonction à améliorer le dispositif anticorruption mais également sanction pécuniaire (dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales).
Dans le cadre de sa mission de conseil, l’Agence Française Anticorruption émet des recommandations définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif anticorruption. Il s’agit d’un outil méthodologique pour aider les assujettis à déployer leur dispositif anticorruption en fonction de leur profil de risque. Il dépend de nombreux critères (taille, secteur d’activité, implantation géographique, tiers avec lesquels l’assujetti est en relation etc.).
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’Agence Française Anticorruption a initié des travaux d’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place par les assujettis depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017. Le 12 janvier 2021, l’Agence Française Anticorruption a ainsi actualisé ses recommandations visant à accompagner les personnes morales de droit privé et de droit public dans le déploiement de leur programme de conformité anticorruption.
Les dernières recommandations de l’AFA reprennent les 8 piliers expressément cités dans la loi autour de 3 piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et enfin la gestion des risques (incluant les mesures de prévention, de détection, de contrôle du dispositif et de remédiation énoncées dans l’article 17 de la loi).
L’expression de l’engagement des dirigeants comme premier pilier traduit la volonté de l’AFA d’insister sur le fait que conformément à ce qui clairement exprimé dans la loi (les dirigeants sont « tenus » de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence en France et à l’étranger), la mise en œuvre du programme de conformité engage la responsabilité de ceux qui la dirigent (présidents, directeurs généraux, gérants).
Eriger la cartographie des risques en pilier distinct illustre bien le fait que c’est le socle du dispositif anticorruption de l’entreprise et que toutes les mesures du dispositif anticorruption doivent procéder de cette cartographie.
Enfin, le fait de rassembler les mesures de prévention, de détection des risques et de remédiation dans un troisième pilier conforte dans l’idée que le dispositif anticorruption doit avoir un caractère systémique, tel que l’écrit expressément l’Agence Française Anticorruption.
Le déploiement d’un dispositif anticorruption conformément aux 8 piliers de la loi Sapin II/aux 3 piliers des recommandations de l’AFA permet aux assujettis de se hisser aux plus hauts standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et constitue indéniablement un levier de performance sur le long terme.
[1] Telles que la convention anti-corruption de l’OCDE de 1997, la Convention du Conseil de l’Europe sur la corruption de 1998 ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003.
[2] Cette obligation s’impose également aux présidents et directeurs généraux d’établissements à caractère industriel et commercial et aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L225-57 du code de commerce avec les mêmes seuils.
