Préambule

La Société DATA LEGAL DRIVE (839 793 791 R.C.S. Nanterre) édite et commercialise une plateforme (ci-après la « Plateforme ») permettant la mise en œuvre et la gouvernance par le Client de son processus de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Réglementation »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation de la Plateforme DATA LEGAL DRIVE par les Utilisateurs. Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

L’utilisation de la Plateforme, qu’elle soit gratuite de manière temporaire, ou nécessitant un enregistrement lié à un abonnement, entraine l’engagement de l’Utilisateur à respecter les présentes CGU.

Lorsque l’accès à la Plateforme est gratuit, il se terminera à la date indiquée dans l’email de confirmation d’inscription. Tout renouvellement de cet accès gratuit se fera sous réserve d’un accord exprès de DATA LEGAL DRIVE.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », vous (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantissez que :

  • Vous êtes le titulaire du compte tel que déclaré à DATA LEGAL DRIVE (ci-après « DLD») lors de l’ouverture des accès au compte de la Plateforme DATA LEGAL DRIVE
  • Vous avez lu, compris et accepté les présentes CGU ; et
  • Vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la Plateforme pour le compte de la personne morale ayant conclu l’abonnement avec DLD (ci-après le « Client»).

Titularité du compte et accès

DLD procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entité(s) du Client, ces derniers pouvant ensuite, à leur tour, habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil.

Le compte est attaché à l’Utilisateur à titre strictement personnel. L’Utilisateur conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le réinitialiser directement depuis la page d’accueil de DLD.

DLD ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la non-réinitialisation du mot de passe par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre les mesures élémentaires d’hygiène informatique concernant la gestion des mots de passe.

Limites au droit d’utilisation

DLD concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Le droit d’utilisation est concédé pour la version de la Plateforme existante à la date de souscription de l’abonnement et pour les évolutions fournies pendant la durée de celui-ci. Ce droit d’utilisation est strictement limité (i) aux Utilisateurs et (ii) aux entités juridiques du Client listées comme bénéficiaires dans le BDC.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • Toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchainement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du règlement, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ;
  • Toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ;
  • Toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ;
  • Toute traduction ou adaptation ;
  • Toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de DLD ;
  • Tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits ;
  • Toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés ; et
  • Toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit ;
  • Toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti DLD et obtenu préalablement son accord.

Nonobstant le paragraphe précédent, en ce qui concerne les Clients qui agissent sur mandat de leurs propres clients notamment en qualité de DPO externalisé, ces derniers acquièrent le droit de leur mettre à disposition la Plateforme pour les besoins de leurs missions de mise en conformité externalisée.

 

Propriété de l’utilisateur ou du client

Toutes les « Données Clients » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents de l’Utilisateur, que ce dernier importe dans la Plateforme) sont réputées appartenir à l’Utilisateur ou au Client, et demeurent sa propriété.

L’Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’exploitation des Données Clients, de sorte qu’il concède à DLD un droit d’utilisation sur ces Données Clients, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.

Le registre des traitements tel qu’alimenté par l’Utilisateur ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme sont et demeurent la propriété du Client.

 

Propriété de Data Legal Drive : Plateforme et contenus

DLD ou ses partenaires conservent la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de l’abonnement.

La Plateforme demeure en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de DLD ou de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données et contenus juridiques). DLD est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques, logos et ressources.

En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer à l’Utilisateur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme au-delà du droit d’utilisation concédé. L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de DLD.

Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de DLD.

 

Utilisation d’outils fournis par Data Legal Drive

Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme par DLD, le Client peut être amené à utiliser des outils fournis par DLD. Dans ce cas, le Client atteste n’utiliser ces outils uniquement à des fins d’exécution de fourniture de la solution, à l’exclusion de tout usage tiers.

Dès lors, aucune garantie n’est donnée par DLD dans l’usage de ces outils en dehors de l’exécution du présent Contrat.

 

Confidentialité

DLD s’oblige à tenir confidentielle l’ensemble des Données Client et à ne les utiliser qu’à l’effet de permettre au Client et à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme conformément aux conditions contractuelles en vigueur entre DLD et le Client.

L’Utilisateur s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’il recevra de DLD, à ne pas divulguer les informations confidentielles de DLD à un tiers quelconque et à n’utiliser les informations confidentielles de DLD qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources et interfaces de la Plateforme, ainsi que les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme constituent des informations confidentielles.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du la relation contractuelle et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

 

Données personnelles

Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la Réglementation.

Dans le cadre de l’abonnement, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel importées par l’Utilisateur dans la Plateforme, et DLD agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.

A ce titre, DLD ne traite les données à caractère personnel importées dans la Plateforme, notamment les données des Utilisateurs, des personnes physiques identifiées dans le registre des traitements et les données éventuellement présentes dans les documents importés dans la Plateforme, que sur instructions documentées, générales ou particulières, du Client, et pour les seules finalités d’hébergement et de maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Par exception, DLD peut être légalement tenue de traiter les Données Personnelles en vertu de la réglementation applicable, dans ce cas, DLD informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

En tant que de besoin, les Données Personnelles sont stockées et traitées par DLD (i) pendant la seule durée de l’abonnement, (ii) sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France, (iii) pour les seules finalités susmentionnées et (iv) ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français.

L’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au Client.

DLD informe le Client qu’il (i) fait appel à un sous-traitant français d’hébergement de la Plateforme (société SCALEWAY SAS, Groupe Iliad) traitant les Données Personnelles pour une seule fin technique, et que, (ii) dans le cas d’une commande par le Client de prestations supplémentaires décrites à l’article 3 des CGS, DLD pourra faire appel à des sous-traitants susceptibles d’accéder aux Données Personnelles (ci-après, ensemble, les « Sous-traitants »). DLD s’engage à s’être assuré auprès de ces Sous-traitants du respect de la Réglementation. En outre DLD s’efforcera de n’engager que des sous-traitants établis au sein de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant, DLD en informera le Client par écrit, qui disposera alors de 30 jours pour présenter ses objections fondées sur un motif légitime. Faute d’objection dans ce délai, le Sous-traitant est réputé accepté par le Client. En cas d’acceptation du Sous-traitant, DLD s’engage en tout état de cause à respecter l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.

DLD garantit la confidentialité des Données Personnelles et s’engage à ce que les personnes autorisées à les traiter conformément au Contrat respectent une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

DLD déploie les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles et Données Client pendant toute la durée de l’abonnement, au terme de laquelle, au choix du Client, DLD les supprime ou renvoie lesdites Données Personnelles et les Données Client au Client. DLD détruira toute copie existante des Données Personnelles et des Données Client (sous réserve des obligations légales de conservation).

DLD s’engage à informer le Client sous 48h (jours ouvrables) de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles et de toute violation des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’abonnement et à collaborer avec le Client dans le déploiement de mesures de remédiation. DLD s’engage à collaborer avec le Client dans la réalisation d’analyse d’impact, dans la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et en cas de consultation préalable de la CNIL par un Client.

DLD met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations (y compris le registre de traitement prévu à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données) et pour permettre la réalisation d’audits par le Client.

 

Droit applicable et juridiction compétente

En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales respectives.

Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.