Les acteurs privés
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II prévoit que l’instance dirigeante doit prendre des mesures pour prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence en France et à l’étranger. Les recommandations de l’AFA ont précisé quelles sont les personnes qui constituent l’instance dirigeante[1].
L’engagement de l’instance dirigeante a été érigé par l’AFA comme un pilier du dispositif anticorruption devant être mis en œuvre par les assujettis à l’article 17 II de la loi Sapin II. L’engagement de l’instance dirigeante se traduit notamment par :
- Un volet décisionnel : ils doivent en effet se prononcer sur les décisions stratégiques (validation de la cartographie des risques, des tiers sensibles) en lien avec la conformité.
- Un volet communication tant interne qu’externe en diffusant la politique de prévention et de détection de la corruption de l’entreprise tant aux salariés qu’aux partenaires.
- Un volet disciplinaire en prononçant des sanctions en cas de faits de corruption avérés ou en cas de violation des règles du dispositif anticorruption.
Le second pilier est la cartographie des risques anticorruption, pierre angulaire du dispositif. Elle est spécifique aux risques auxquels l’entreprise est confrontée et régulièrement actualisée.
Le troisième pilier est constitué des mesures et procédures de maîtrise des risques. Il s’agit des mesures de prévention (code de conduite anticorruption, sensibilisation et formation aux risques, évaluation de l’intégrité des tiers) et de détection (dispositif d’alerte interne, contrôle interne et comptable) et du contrôle et de l’évaluation du dispositif anticorruption.
Les 8 mesures et procédures décrites au II de l’article 17 de la loi Sapin II ont été regroupées autour de trois piliers dans les dernières recommandations de l’AFA.
[1] Il s’agit des présidents, directeurs généraux et gérants de société ayant leur siège social en France, employant au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, les présidents, des directeurs généraux et des gérants de sociétés appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
Les acteurs publics
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a créé l’Agence Française Anticorruption (AFA). Cette dernière est en charge d’élaborer des recommandations pour aider les acteurs publics à prévenir et détecter les atteintes à la probité[1]. Elle contrôle également l’efficacité des mesures mises en œuvre au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des sociétés d’économie mixte, des associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Si les acteurs publics, associations et fondations reconnues d’utilité publique doivent déployer des mesures pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, la loi ne les soumet pas aux 8 mesures et procédures énoncées au II de l’article 17 de la loi Sapin II. Ils doivent toutefois mettre en œuvre un dispositif anticorruption efficace.
La Charte des Droits et Devoirs des parties prenantes aux contrôles de l’AFA énonce toutefois que « par analogie avec ce que la loi prévoit pour les acteurs économiques », il est attendu des dirigeants de ces entités[2] qu’ils mettent en place un dispositif anticorruption comprenant les 8 mesures et procédures énoncées à l’article 17 II de la loi Sapin II.
Dans la dernière version de ses recommandations publiées en janvier 2021, l’AFA précise donc les mesures et procédures devant être déployées chez les acteurs publics. Ces mesures et procédures sont similaires à celles devant être déployées par les acteurs privés. L’AFA précise néanmoins qu’en raison de la grande diversité des profils des acteurs publics, ils sont invités à mettre en œuvre les recommandations d’une façon proportionnée à leurs moyens et à leurs profils de risques.
Il est intéressant de noter que sur le troisième pilier, relatif à la gestion des risques d’atteintes à la probité, certaines spécificités des acteurs publics sont à prendre en considération, notamment :
- Les obligations d’intégrité et de probité du statut général des fonctionnaires.
- Les dispositions relatives aux déclarations d’intérêt.
- Les dispositions spécifiques à certaines catégories d’agents.
- La présence d’un référent déontologue.
En matière de régime disciplinaire, par exemple, il sera nécessaire d’appliquer les dispositifs de sanction propres aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public.
L’AFA a également identifié des scénarios de risques spécifiques aux acteurs publics :
- Le versement de subventions.
- La gestion des ressources humaines.
- La commande publique.
[1] Corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme.
[2] Pour les services de l’Etat : le Ministre, les Directeurs d’Administration Centrale et Secrétaires Généraux Ministériels ; les Préfets et Responsables de Services Déconcentrés. Pour les collectivités territoriales : les élus, le Directeur Général des services. Pour les établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les associations et fondations reconnues d’utilité publique : le Directeur, les membres du Conseil d’Administration, du Directoire et du Conseil de Surveillance.
